Dépôt : Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation

Texte n° 2172, déposé le 2 décembre 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2172.html

articles/article-04.md

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+# Article 4
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+L'article 4 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié :
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+1° Au I, la seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « de l'exposition aux » ;
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+2° Le II est ainsi modifié :
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+a) Le 1° est ainsi rédigé :
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+« 1° Un président, membre du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, sur proposition, respectivement, du Vice‑président du Conseil d'État ou du Premier président de la Cour de cassation ; »
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+b) Le 2° est ainsi modifié :
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+– au début du deuxième alinéa, les mots : « deux médecins nommés sur proposition du Haut Conseil de la santé publique en raison de leur » sont remplacés par les mots : « un médecin nommé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique en raison de sa » ;
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+– après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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+« – un médecin nommé sur proposition du Conseil de la Polynésie française de l'ordre des médecins en raison de sa compétence dans le domaine de la radiopathologie ; »
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+c) À l'antépénultième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par mot : « neuvième » ;
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+3° Le IV est ainsi rédigé :
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+« IV. – Le président du comité d'indemnisation des victimes de l'exposition aux essais nucléaires a qualité pour ester en justice après autorisation du comité. » ;
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+4° Le V est ainsi modifié :
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+a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
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+« – Ce comité examine si les conditions sont réunies. Lorsqu'elles le sont, l'intéressé bénéficie d'une présomption irréfragable d'exposition à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français. » ;
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+b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comité propose obligatoirement au demandeur l'assistance d'un traducteur. » ;
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+5° Le VI est ainsi rédigé :
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+« VI. – Les décisions du Comité doivent être précédées d'un débat contradictoire, où le demandeur est présent ou représenté. »
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