assemblee-nationale/reconnaitre-les-victimes-de-l-exposition-aux-essais-nucleair-53276
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Amendement DN27 — art. 4

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Dispositif :

    Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
    « 1° Le I est ainsi modifié :
    « a) la seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d'une exposition aux » ;
    « b) le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
    « c) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les demandes d'indemnisation présentées en application du III de l'article 1 er de la présente loi, le délai est de six mois. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement a un double objet:
    - d'une part, il allonge de huit mois à douze mois le délai dont dispose le CIVEN pour se prononcer sur les demandes d'indemnisation;
    - d'autre part, il réduit de huit mois à six mois ce délai s'agissant des demandes d'indemnisation précédemment rejetées, dont la présente proposition de loi permettra le réexamen par le CIVEN.

Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000027.xml

Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
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Mereana Reid Arbelot 2026-01-19 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 2 décembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2172)
- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires étrangères)
## Exposé des motifs