Adopté : amendement DN18 de Mereana Reid Arbelot (GDR) et 1 cosignataires

Amendement DN18 — art. 3
Dispositif : À l'alinéa 21, substituer aux mots : « est compétente pour établir », les mots : « établit ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000018.xml Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto
2026-01-21 12:25:43 +01:00 · 2026-01-19 12:00:00 +02:00
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
--- a/articles/article-03.md
+++ b/articles/article-03.md
@ -44,5 +44,5 @@ L'article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissan
 « VI bis – Un décret en Conseil d'État, pris sur proposition de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, établit et actualise régulièrement la liste des pathologies radio-induites en prenant en compte les travaux reconnus par la communauté scientifique nationale et internationale
-« VII. – La commission est compétente pour établir son règlement intérieur. »
+« VII. – La commission établit son règlement intérieur. »
`@ -44,5 +44,5 @@ L'article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissan`

	`« VI bis – Un décret en Conseil d'État, pris sur proposition de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, établit et actualise régulièrement la liste des pathologies radio-induites en prenant en compte les travaux reconnus par la communauté scientifique nationale et internationale`	`« VI bis – Un décret en Conseil d'État, pris sur proposition de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, établit et actualise régulièrement la liste des pathologies radio-induites en prenant en compte les travaux reconnus par la communauté scientifique nationale et internationale`

	`« VII. – La commission est compétente pour établir son règlement intérieur. »`	`« VII. – La commission établit son règlement intérieur. »`