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@ -44,5 +44,5 @@ L'article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissan
 « VI bis – Un décret en Conseil d'État, pris sur proposition de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, établit et actualise régulièrement la liste des pathologies radio-induites en prenant en compte les travaux reconnus par la communauté scientifique nationale et internationale
-« VII. – La commission établit son règlement intérieur. »
+« VII. – La commission est compétente pour établir son règlement intérieur. »
`@ -44,5 +44,5 @@ L'article 3 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissan`

	`« VI bis – Un décret en Conseil d'État, pris sur proposition de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, établit et actualise régulièrement la liste des pathologies radio-induites en prenant en compte les travaux reconnus par la communauté scientifique nationale et internationale`	`« VI bis – Un décret en Conseil d'État, pris sur proposition de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, établit et actualise régulièrement la liste des pathologies radio-induites en prenant en compte les travaux reconnus par la communauté scientifique nationale et internationale`

	`« VII. – La commission établit son règlement intérieur. »`	`« VII. – La commission est compétente pour établir son règlement intérieur. »`