Adopté : amendement DN32 de Mereana Reid Arbelot (GDR) et 1 cosignataires

Amendement DN32 — art. 4
Dispositif : Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « VI. – Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire. » Exposé sommaire : Le présent amendement reformule l'alinéa 18 imposant au CIVEN de proposer un débat contradictoire au demandeur. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000032.xml Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto
2026-01-21 12:30:08 +01:00 · 2026-01-19 12:00:00 +02:00
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--- a/articles/article-04.md
+++ b/articles/article-04.md
@ -34,5 +34,5 @@ b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comi

 5° Le VI est ainsi rédigé :

-« VI. – Les décisions du Comité doivent être précédées d'un débat contradictoire, où le demandeur est présent ou représenté. »
+« VI. – Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire.