Adopté : amendement DN22 de Mereana Reid Arbelot (GDR) et 1 cosignataires

Amendement DN22 — art. premier
Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « résultant d'une exposition », les mots : « matérialisant le risque d'exposition créé par l'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000022.xml Co-authored-by: Didier Le Gac <PA719404@deputes.angit.example> Groupe: GDR Angit-Diff: auto
2026-01-21 12:15:31 +01:00 · 2026-01-19 12:00:00 +02:00
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@ -4,7 +4,7 @@ L'article 1er de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaiss

 « I. – Peuvent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice dans les conditions prévues par la présente loi :

-« 1° Toute personne souffrant d'une pathologie potentiellement radio‑induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français et inscrite sur la liste mentionnée au V de l'article 3 de la présente loi ;
+« 1° Toute personne souffrant d'une pathologie potentiellement radio‑induite matérialisant le risque d'exposition créé par l'État à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français et inscrite sur la liste mentionnée au V de l'article 3 de la présente loi ;

 « 2° Les ayants droit de la personne mentionnée au 1°. En Polynésie française, est notamment considérée comme ayant droit toute personne attestant, par tout moyen, d'un lien de confiage fa'a'amu.