Compare commits

..

No commits in common. "a8dc811787f2b440eb02b4430055aac36f3bc242" and "a081c7fb79171d53415b4826d98394133a998784" have entirely different histories.

View file

@ -34,5 +34,5 @@ b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comi
5° Le VI est ainsi rédigé :
« VI. Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire.
« VI. Les décisions du Comité doivent être précédées d'un débat contradictoire, où le demandeur est présent ou représenté. »