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a8dc811787
...
a081c7fb79
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@ -34,5 +34,5 @@ b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le comi
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5° Le VI est ainsi rédigé :
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« VI. – Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire.
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« VI. – Les décisions du Comité doivent être précédées d'un débat contradictoire, où le demandeur est présent ou représenté. »
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