Amendement CD47 — art. 3

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, après les mots :
    « cotisation additionnelle, »,
    insérer les mots :
    « au-dessus du taux mentionné à l'alinéa précédent, sous un plafond et ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
    « définies »
    le mot :
    « définis ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement permet de fixer un plafond, à définir par décret en CE, à la possibilité laissée aux assureurs de moduler la surprime pour certains types de biens.
    Il précise également que cette modulation ne peut être opérée qu'à la hausse.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000047.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2037)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

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 Après le troisième alinéa de l'article L. 125‑2 du code des assurances, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 
-« Par dérogation à l'alinéa précédent, les entreprises d'assurance peuvent fixer librement le taux de la prime ou cotisation additionnelle, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, pour les biens suivants lorsqu'ils sont situés dans une zone exposée aux risques, définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles :
+« Par dérogation à l'alinéa précédent, les entreprises d'assurance peuvent fixer librement le taux de la prime ou cotisation additionnelle, au-dessus du taux mentionné à l'alinéa précédent, sous un plafond et dans des conditions définis par décret en Conseil d'État, pour les biens suivants lorsqu'ils sont situés dans une zone exposée aux risques, définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles :
 
 « 1° Les résidences secondaires ;