assemblee-nationale/reconnaitre-une-politique-nationale-d-adaptation-au-changeme-53067
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Amendement CD47 — art. 3

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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, après les mots :
    « cotisation additionnelle, »,
    insérer les mots :
    « au-dessus du taux mentionné à l'alinéa précédent, sous un plafond et ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
    « définies »
    le mot :
    « définis ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement permet de fixer un plafond, à définir par décret en CE, à la possibilité laissée aux assureurs de moduler la surprime pour certains types de biens.
    Il précise également que cette modulation ne peut être opérée qu'à la hausse.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000047.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Fabrice Barusseau 2025-12-02 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2037)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs