Amendement CD50 (Rect) — art. 2

Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « III. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. »

Exposé sommaire :

    Amendement décalant de 6 mois l'entrée en vigueur de l'article 2, en cohérence avec les amendements fondant cet article sur la carte des aléas naturels plutôt que sur les PPRN, afin de :
    - permettre l'adoption de la carte des aléas naturels qui n'est pas encore finalisée ;
    - laisser au Gouvernement le temps de prendre les actes réglementaires d'application.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000050.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2037)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -20,3 +20,5 @@ II. – L'article L. 111‑15 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 
 « Toutefois, dans les zones exposées aux risques, définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, la reconstruction ne peut déroger aux mesures mentionnées au 4° du II de l'article L. 562‑1 du code de l'environnement. »
 
+« III. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
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