Amendement CD51 — art. 2

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

    Amendement de correction d'une erreur dans la PPL initiale.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000051.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2037)
+- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -14,8 +14,6 @@ I. – Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :
 
 II. – L'article L. 111‑15 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 
-1° Les mots : « , le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles » sont remplacés par les mots : « ou le plan local d'urbanisme » ;
-
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 
 « Toutefois, dans les zones exposées aux risques, définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, la reconstruction ne peut déroger aux mesures mentionnées au 4° du II de l'article L. 562‑1 du code de l'environnement. »