assemblee-nationale/reconnaitre-une-politique-nationale-d-adaptation-au-changeme-53067
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Amendement CD13 — art. 3

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Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer au mot :
    « vingt »
    le mot :
    « vingt-et-un ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement d'appel vise à obtenir des précisions sur la façon dont le montant de vingt millions d'euros a été arrêté dans le cadre des dispositions de l'article 3. Ce seuil n'est assorti d'aucune justification explicite dans les travaux parlementaires ou les documents d'accompagnement, et il ne renvoie à aucun référentiel légal, fiscal ou assurantiel clairement identifié.
    Le rapport Barusseau se contente ainsi d'évoquer “les biens professionnels à forte valeur assurée (supérieure par exemple à 20 millions d'euros en bâtiment, contenu et perte d'exploitation assurés).” sans pour autant expliciter ce chiffre.
    La modification proposée n'a donc pas vocation à modifier l'économie du texte, mais simplement à inviter le rapporteur et le Gouvernement à expliciter l'origine, la pertinence et la méthode ayant conduit à retenir ce montant pour caractériser les biens professionnels concernés par la modulation de la surprime CatNat.

Sort : Retiré | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000013.xml

Co-authored-by: Emmanuel Blairy <PA720668@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Bouquin <PA841131@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Dutremble <PA841761@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Auguste Evrard <PA841621@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Guibert <PA841451@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Humbert <PA842085@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julie Lechanteux <PA796026@deputes.angit.example>
Co-authored-by: David Magnier <PA841587@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthieu Marchio <PA794530@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pascal Markowsky <PA840837@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yaël Ménaché <PA795786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre Meurin <PA793852@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Béatrice Roullaud <PA795410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example>
Groupe: RN
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 28 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 2037)
- 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-03.md
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@ -6,5 +6,5 @@ Après le troisième alinéa de l'article L. 125‑2 du code des assurances, son
« 1° Les résidences secondaires ;
« 2° Les biens professionnels dont la valeur assurée dépasse vingt millions d'euros. »
« 2° Les biens professionnels dont la valeur assurée dépasse vingt-et-un millions d'euros. »