Adopté : amendement 23 de Fabrice Barusseau (SOC)

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
    « fixée par arrêté »,
    les mots :
    « définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel et précisant que l'arrêté définissant la Tracc est pris par le ministre chargé de l'environnement

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2193P0D1N000023.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

@@ -22,7 +22,7 @@ I. – La section 1 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environn
 
 « Art. L. 229‑4‑2. – La trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique détermine, en l'état des connaissances scientifiques, une projection de l'évolution du climat en France à différents horizons temporels et au moins jusqu'en 2100.
 
-« La trajectoire est fixée par arrêté, après avis publié du Conseil national de la transition écologique. Elle est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour avant chaque révision du plan national d'adaptation au changement climatique mentionné à l'article L. 229‑4‑1.
+« La trajectoire est définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après avis publié du Conseil national de la transition écologique. Elle est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour avant chaque révision du plan national d'adaptation au changement climatique mentionné à l'article L. 229‑4‑1.
 
 « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de prise en compte de la trajectoire dans les documents de planification et d'urbanisme. »