Adopté : amendement CD54 de Fabrice Barusseau (SOC)

Dispositif :

    À la fin de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
    « Haut Conseil pour le climat »
    les mots :
    « Conseil national de la transition écologique ».

Exposé sommaire :

    Amendement de correction pour prévoir un avis du CNTE plutôt que du HCC sur la Tracc, le CNTE étant plus pertinent car déjà consulté aujourd'hui, en pratique.

Sort : Adopté | Déposé le 02/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000054.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

articles/article-01.md

@@ -12,7 +12,7 @@ La section 1 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement e
 
 « Art. L. 193. – La trajectoire de référence pour l'adaptation au changement climatique détermine, en l'état des connaissances scientifiques, une projection de l'évolution du climat en France à différents horizons temporels et au moins jusqu'en 2100.
 
-« La trajectoire est fixée par arrêté, après avis publié du Haut Conseil pour le climat. Elle est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour avant chaque révision du plan national d'adaptation au changement climatique mentionné à l'article L. 192. »
+« La trajectoire est fixée par arrêté, après avis publié du Conseil national de la transition écologique. Elle est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour avant chaque révision du plan national d'adaptation au changement climatique mentionné à l'article L. 192. »
 
 « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de prise en compte de la trajectoire dans les documents de planification et d'urbanisme.