reconnaitre-une-politique-nationale-d-adaptation-au-changeme-53067

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Commission saisie au fond	e58307dfa6	Adopté : amendement CD14 de Emmanuel Blairy (RN) et 15 cosignataires Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2025-12-03 11:12:49 +01:00
Emmanuel Blairy	3f8b1965af	Amendement CD14 — art. 2 Dispositif : Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa qui retire les plans de prévention des risques naturels (PPRN) du champ des documents pouvant justifier une dérogation au principe de conformité des constructions. Une telle suppression reviendrait à affaiblir le rôle des PPRN, pourtant essentiels pour encadrer l'urbanisation dans les zones exposées aux risques d'inondation, de retrait-gonflement des argiles ou de mouvements de terrain. Elle créerait une incohérence juridique majeure en donnant au seul plan local d'urbanisme (PLU) une valeur supérieure aux prescriptions de sécurité fixées par l'État, alors même que les PPRN sont les documents de référence en matière de gestion des risques. En retirant les PPRN du dispositif, l'alinéa fragilise la protection des biens et des personnes et ouvre la voie à des dérogations mal encadrées dans des zones potentiellement dangereuses. La suppression proposée notamment lors des auditions permet donc de maintenir la hiérarchie actuelle des normes, de préserver la cohérence du droit des risques naturels et d'éviter un affaiblissement imprudent des garanties apportées par les PPRN. Sort : Adopté \| Déposé le 28/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000014.xml Co-authored-by: Manon Bouquin <PA841131@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jorys Bovet <PA793182@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Dutremble <PA841761@deputes.angit.example> Co-authored-by: Auguste Evrard <PA841621@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Guibert <PA841451@deputes.angit.example> Co-authored-by: Timothée Houssin <PA793632@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Humbert <PA842085@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julie Lechanteux <PA796026@deputes.angit.example> Co-authored-by: David Magnier <PA841587@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthieu Marchio <PA794530@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pascal Markowsky <PA840837@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Meurin <PA793852@deputes.angit.example> Co-authored-by: Yaël Ménaché <PA795786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Roullaud <PA795410@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Sabatini <PA794894@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto	2025-11-28 12:00:00 +02:00

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Commission saisie au fond

e58307dfa6

Adopté : amendement CD14 de Emmanuel Blairy (RN) et 15 cosignataires

Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.

2025-12-03 11:12:49 +01:00

Emmanuel Blairy

3f8b1965af

Amendement CD14 — art. 2

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer l'alinéa qui retire les plans de prévention des risques naturels (PPRN) du champ des documents pouvant justifier une dérogation au principe de conformité des constructions.
    Une telle suppression reviendrait à affaiblir le rôle des PPRN, pourtant essentiels pour encadrer l'urbanisation dans les zones exposées aux risques d'inondation, de retrait-gonflement des argiles ou de mouvements de terrain. Elle créerait une incohérence juridique majeure en donnant au seul plan local d'urbanisme (PLU) une valeur supérieure aux prescriptions de sécurité fixées par l'État, alors même que les PPRN sont les documents de référence en matière de gestion des risques.
    En retirant les PPRN du dispositif, l'alinéa fragilise la protection des biens et des personnes et ouvre la voie à des dérogations mal encadrées dans des zones potentiellement dangereuses.
    La suppression proposée notamment lors des auditions permet donc de maintenir la hiérarchie actuelle des normes, de préserver la cohérence du droit des risques naturels et d'éviter un affaiblissement imprudent des garanties apportées par les PPRN.

Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B2037P0D1N000014.xml

Co-authored-by: Manon Bouquin <PA841131@deputes.angit.example>
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