Compare commits

..

No commits in common. "f547bee84c64d5c5019964602dfa9899d2929bec" and "952ea3cd441c8e4b670e483d7548460831fbdda8" have entirely different histories.

View file

@ -18,6 +18,8 @@ I. Le livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :
II. L'article L. 11115 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Les mots : « , le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles » sont remplacés par les mots : « ou le plan local d'urbanisme » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans les zones exposées aux risques, définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, la reconstruction ne peut déroger aux mesures mentionnées au 4° du II de l'article L. 5621 du code de l'environnement. »