Réconciliation : passage en séance publique sur le texte initial

La commission n'a pas adopté de texte (ou la procédure l'exclut, comme
pour les révisions constitutionnelles — art. 42 C.) : la discussion en
séance publique porte sur le texte initial. Les amendements adoptés en
commission figurent dans l'historique des merges ci-dessus mais le texte
discuté en séance repart de la version déposée.

README.md

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 - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 691)
 - 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
+- 22 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cl3.md

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-# Article additionnel (amendement CL3)
-
-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux et des pistes d'amélioration sur la formation à la déontologie et au tir des policiers et des gendarmes.
-

articles/article-unique.md

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 # Article unique
 
-(Supprimé)
+Après l'article 122‑6 du code pénal, il est inséré un article 122‑6‑1 ainsi rédigé :
+
+« Art. 122‑6‑1. – Est présumé avoir agi en état de légitime défense, l'agent de la police nationale ou municipale ainsi que le militaire de la gendarmerie nationale, qui a fait usage de son arme dans les conditions prévues par les articles L. 435‑1 et L. 511‑5‑1 du code de la sécurité intérieure.
+
+« La présomption de légitime défense prévue au premier alinéa peut être renversée si l'enquête judiciaire démontre une utilisation des armes manifestement disproportionnée ou contraire au principe de nécessité absolue établi par la loi. »