assemblee-nationale/reconnaitre-une-presomption-de-legitime-defense-pour-les-for-51037
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests 78 Releases Packages Activity Actions

Amendement CL14 — art. unique

Browse source 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la création d'une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre revêt de nombreux dangers à la fois pour les citoyens mais également pour les forces de l'ordre.
    Ils considèrent que la loi encadre déjà strictement les conditions d'usage des armes à feu. A rebours de ce qui est proposé, les rédacteurs de cet amendement pointent plutôt l'exigence d'une formation solide des forces de l'ordre ainsi que de la multiplication d'instructions ministérielles rappelant le respect des deux conditions légales d'ouverture du feu à savoir l'absolue nécessité et la stricte proportionnalité.
    Par ailleurs, cette mesure dangereuse combinée avec un manque de formation des forces de l'ordre, une dégradation des rapports police-population, sera à n'en pas douter à l'origine de nombreuses violences et crimes policiers.
    Selon David le Bars, ex-Secrétaire général de SCPN UNSA, la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre "pourrait instaurer l'idée au sein de la population que la police aurait un permis de tuer".

Sort : Adopté | Déposé le 09/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000014.xml

Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Julien Brugerolles <PA794710@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karine Lebon <PA774962@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Maillot <PA796010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Maurel <PA842271@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Yannick Monnet <PA793174@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marcellin Nadeau <PA795820@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot <PA795240@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Davy Rimane <PA795876@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Sansu <PA605745@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou <PA842299@deputes.angit.example>
Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Elsa Faucillon 2026-01-09 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 0d267dc84f
commit 2d58b24053
2 changed files with 2 additions and 5 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 691)
- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs