Assemblée nationale
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Scrutin public n° 7987 — adopté, 313 pour, 199 contre, 5 abstentions
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7987.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7987
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2026-07-07 16:13:07 +02:00 |
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