Sur le sous-amendement n° 86 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5113.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5113
