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Assemblée nationale
bdb3b7df47 Scrutin public n° 5129 — rejeté, 70 pour, 106 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 25 de M. Amirshahi à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5129.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5129
2026-01-22 15:25:29 +02:00