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Assemblée nationale
27a91619ea Scrutin public n° 5153 — rejeté, 70 pour, 90 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 31 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5153.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5153
2026-01-22 15:25:53 +02:00