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Assemblée nationale
6c3d589b08 Scrutin public n° 7986 — rejeté, 98 pour, 224 contre, 3 abstentions
Sur l'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7986.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7986
2026-07-07 16:13:06 +02:00