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Assemblée nationale	a949ff8423	Mise au point au scrutin n° 7987 ... Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Anthony Brosse : souhaitait voter « pour » - Max Mathiasin : souhaitait voter « contre » - Josy Poueyto : souhaitait voter « contre » - Olivier Serva : souhaitait voter « contre » - Alix Fruchon : souhaitait voter « contre » - Erwan Balanant : souhaitait voter « abstention » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.	2026-07-07 22:13:07 +02:00
Assemblée nationale	1aaa298c88	Scrutin public n° 7987 — adopté, 313 pour, 199 contre, 5 abstentions ... Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7987.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7987	2026-07-07 16:13:07 +02:00