Amendement CL13 — après art. unique

Dispositif :

    Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation dispensée aux fonctionnaires de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale et aux militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321‑1 du code de la défense en matière de maniement et de recours aux armes. Ce rapport présente notamment un état des lieux du nombre d'heures de formation effectuées et des conditions de mise en place de ces formations. Il propose des mesures visant à renforcer l'accès à ces formations et à en améliorer la qualité.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement constitue une demande de rapport sur la formation dispensée aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie en matière de maniement et de recours aux armes. En effet, une meilleure protection juridique des forces de l'ordre s'agissant de l'usage de leurs armes doit s'accompagner d'une attention toute particulière à la formation. Ce rapport doit donc constituer une base de travail à ce sujet.

Sort : Rejeté | Déposé le 08/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000013.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 3 décembre 2024 — Dépôt du texte (n° 691)
+- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cl13.md

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+# Article additionnel (amendement CL13)
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+Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation dispensée aux fonctionnaires de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale et aux militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321‑1 du code de la défense en matière de maniement et de recours aux armes. Ce rapport présente notamment un état des lieux du nombre d'heures de formation effectuées et des conditions de mise en place de ces formations. Il propose des mesures visant à renforcer l'accès à ces formations et à en améliorer la qualité.
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