Pouria Amirshahi 5ee1e53216 Amendement 62 — art. unique ... Dispositif : À l'alinéa 7, après le mot : « armes, », insérer les mots : « en dehors des cas où la victime est décédée, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à exclure la présomption en cas d'atteinte à de décès de la victime et rappeler son opposition à cette proposition de loi. Sort : Rejeté | Déposé le 21/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0691P0D1N000062.xml Co-authored-by: Delphine Batho <PA335999@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto		2026-01-21 12:00:00 +02:00
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article-unique.md	Amendement 62 — art. unique	2026-01-21 12:00:00 +02:00