Éric Pauget 0d267dc84f Dépôt : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions ... Texte n° 691, déposé le 3 décembre 2024. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0691.html		2024-12-03 12:00:00 +02:00
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