Amendement CE8 — art. unique

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer l'article unique du texte qui prévoit d'interdire en France l'usage des engrais phosphatés minéraux dont les valeurs limites de teneur en cadmium sont dépassées à compter du 1 er janvier 2027.
    Les plantes ont besoin d'éléments nutritifs pour assurer leur croissance. Ces éléments (en particulier azote, phosphore et potassium) sont apportés par les matières fertilisantes, dont font partie les engrais minéraux.
    Les engrais minéraux sont issus de roches qui contiennent naturellement du cadmium. Cependant, la réglementation européenne et française encadre strictement les taux de cadmium admis dans les fertilisants, ainsi que les doses admissibles à l'épandage. Par ailleurs, les apports d'engrais phosphatés ont considérablement diminué passant de 71kg de phosphore par hectare fertilisé en 1972 à 13kg en 2024, soit une baisse de près de 80 %.
    Le sujet du cadmium est ainsi suivi et traité dans le cadre des politiques publiques. En effet, le cadmium est soumis à une réglementation stricte en Europe et en France. Le Gouvernement est par ailleurs en train de travailler sur un arrêté pour aligner la teneur en cadmium des engrais commercialisés en France sur le seuil de 60mg/kg fixé à l'échelle de l'Union européenne. Le Ministre de l'Agriculture a également annoncé il y a quelques semaines travailler à une trajectoire de réduction des teneurs maximales en cadmium dans les engrais suivant les conclusions des derniers rapports.
    Enfin, cette proposition de Loi ne présente aucune étude d'impact économique : aucune analyse chiffrée des coûts pour les agriculteurs, aucune étude d'impact sur les chaînes d'approvisionnement d'engrais, pas d'étude sur les risques de substitution par des engrais provenant d'autres origines, aucune étude sur les effets sur la compétitivité de l'agriculture française.
    Pour toutes ces raisons, le texte ne semble pas opportun en l'état.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2678P0D1N000008.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 14 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2678)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

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 # Article unique
 
-Après l'article L. 255‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé :
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-« Art. L. 255‑2‑1. – I. – L'importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit, et l'utilisation d'engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés au sens de l'annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003 sont interdites dès lors que les valeurs limites de teneur en cadmium définies au II sont dépassées.
-
-« II. – Les valeurs limites de teneur en cadmium des engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés mentionnées au I sont ainsi définies :
-
-« 1° À compter du 1er janvier 2027, 40 milligrammes par kilogramme d'anhydride phosphorique (P2O5) ;
-
-« 2° À compter du 1er janvier 2030, 20 milligrammes par kilogramme d'anhydride phosphorique (P2O5).
-
-« Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
+(Supprimé)