assemblee-nationale/reduire-les-risques-sanitaires-lies-aux-contaminations-au-ca-54148
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 24 — art. unique

Browse source 
Dispositif :

    À l'alinéa 3, après le mot :
    « milligrammes »,
    insérer les mots :
    « de cadmium ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 02/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000024.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Benoît Biteau 2026-06-02 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 1a60790bf5
commit 2f6d8f6da4
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-unique.md
View file

@ -4,7 +4,7 @@ I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 255‑2, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé : 1° Après l'article L. 255‑2, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑2‑1. – L'importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l'utilisation d'engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l'annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, sont interdites lorsqu'ils comprennent plus de 40 milligrammes par kilogramme d'anhydride phosphorique. « Art. L. 255‑2‑1. – L'importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l'utilisation d'engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l'annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, sont interdites lorsqu'ils comprennent plus de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d'anhydride phosphorique.
« Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. » ; « Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. » ;