assemblee-nationale/reduire-les-risques-sanitaires-lies-aux-contaminations-au-ca-54148
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 18 — titre

Browse source 
Dispositif :

    Rédiger ainsi le titre :
    « instaurant une énième concurrence déloyale contre les producteurs français par excès de normes ».

Exposé sommaire :

    Ce projet de loi ambitionne une surtransposition des seuils de concentration en cadmium des engrais phosphatés pour les seuls agriculteurs français. Ce texte instaure de facto une concurrence déloyale supplémentaire à l'encontre des agriculteurs français. En effet, le présent texte n'interdit pas l'importation d'aliments pour lesquels il aura été fait usage de ces mêmes produits dans des seuils plus élevés à l'étranger. Il est également à noter que l'objectif affiché dans le titre actuel de cette proposition de loi ne sera par conséquent pas atteint. Voilà pourquoi le présent amendement propose de remplacer le titre de la proposition de loi en mettant directement en lumière la situation dans laquelle se trouvera l'agriculture française, c'est-à-dire face une concurrence déloyale supplémentaire, en raison d'un excès de normes.

Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000018.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Emeline Rey-Rinchet 2026-05-29 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 1a60790bf5
commit 5951939dea
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
README.md
View file

@ -1,4 +1,4 @@
# Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
# instaurant une énième concurrence déloyale contre les producteurs français par excès de normes
> Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.