Amendement CE5 — art. unique

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose la suppression de l'article unique de cette proposition de loi, dans la mesure où celle-ci constituerait une nouvelle surtransposition du droit européen, susceptible de pénaliser injustement la compétitivité des exploitations agricoles françaises au sein du marché unique.
    En effet, une réglementation européenne encadre déjà les fertilisants, avec des seuils relatifs au cadmium qui vont être revus à la baisse. Par ailleurs, la présence de cadmium dans l'alimentation tend à diminuer : les études montrent que l'utilisation des engrais phosphatés a fortement reculé depuis les années 1980, tandis que leur teneur en cadmium a également été réduite.
    À ce stade, les apports en engrais phosphatés demeurent néanmoins indispensables à la croissance des plantes et, par conséquent, à la viabilité économique des exploitations agricoles ainsi qu'à la souveraineté alimentaire de la France. En outre, ce texte ne prévoit aucune interdiction concernant l'importation de produits, transformés ou non, issus de productions ayant eu recours à des engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés contenant du cadmium. Il créerait ainsi une distorsion de concurrence supplémentaire au détriment des agriculteurs français.
    Pour l'ensemble de ces raisons, une interdiction nationale des engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés contenant du cadmium n'apparaît pertinente ni sur le plan économique, ni sur le plan sanitaire.

Sort : Rejeté | Déposé le 22/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2678P0D1N000005.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

README.md

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 ## Procédure
 
 - 14 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2678)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs