Transmission au Sénat

Le texte adopté a été transmis au Sénat le 4 juin 2026. La suite de la navette apparaîtra ici.
Texte adopté n° 300 — réconciliation avec le texte officiel
2026-06-04 12:00:00 +02:00 · 2026-06-03 12:00:00 +02:00
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 - 14 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2678)
 - 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 - 3 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
 - 3 juin 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 300)
 - 4 juin 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 704)
 ## Exposé des motifs
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@ -10,7 +10,7 @@ I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 2° Au premier alinéa de l'article L. 255‑2‑1, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 20 ».
-II (nouveau). – Le 1° du I entre vigueur le 1er janvier 2027.
+II (nouveau). – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
 Le 2° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2030.