Amendement 15 — art. unique

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Dans la mesure où le Gouvernement a initié un processus visant à abaisser le seuil national de 90 mg/kg au niveau
    européen de 60 mg/kg, dans le cadre d'une trajectoire progressive, il convient de ne pas créer une spécificité française qui pourrait mettre en difficulté nos agriculteurs.
    Surtout, dans un contexte de contraintes d'approvisionnement, une réduction trop rapide des seuils conduirait à exclure une part significative des engrais phosphatés disponibles sur le marché. Ces intrants étant essentiels au maintien des rendements, une telle mesure fragiliserait les exploitations agricoles et la souveraineté alimentaire.

Sort : Non soutenu | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000015.xml

Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme End <PA720390@deputes.angit.example>
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 # Article unique
 
-I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
-
-1° Après l'article L. 255‑2, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 255‑2‑1. – L'importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l'utilisation d'engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l'annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, sont interdites lorsqu'ils comprennent plus de 40 milligrammes par kilogramme d'anhydride phosphorique.
-
-« Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. » ;
-
-2° Au premier alinéa de l'article L. 255‑2‑1, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 20 ».
-
-II (nouveau). – Le 1° du I entre vigueur le 1er janvier 2027.
-
-Le 2° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2030.
+(Supprimé)