Amendement 22 — art. unique

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à supprimer l'article unique du texte qui prévoit l'inscription, dans la loi, d'une trajectoire chiffrée de réduction de la teneur en cadmium des engrais phosphatés utilisés en France. La teneur en cadmium des engrais est d'ores-et-déjà encadrée par des textes réglementaires au niveau national. Ces textes sont actuellement en cours de modification pour prendre en compte les dernières données scientifiques et socio-économiques disponibles. Ainsi, un arrêté devrait paraître prochainement pour aligner la teneur en cadmium des engrais commercialisés en France sur le seuil de 60mg/kg retenu à l'échelle européenne. En complément, un autre projet d'arrêté a été notifié par le ministère de l'Agriculture à la Commission européenne le 15 mai dernier pour prévoir une trajectoire de réduction en cohérence avec les conclusions du rapport des inspections ministérielles (Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et Inspection générale de l'environnement et du développement durable ) sur les effets d'un abaissement de la teneur en cadmium des engrais phosphatés. Le sujet est ainsi bien identifié et traité par voie réglementaire, il n'est donc pas nécessaire de légiférer sur cette question.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 29/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000022.xml

Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret <PA841927@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Rodwell <PA795528@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

articles/article-unique.md

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 # Article unique
 
-I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
-
-1° Après l'article L. 255‑2, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé :
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-« Art. L. 255‑2‑1. – L'importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l'utilisation d'engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l'annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003, sont interdites lorsqu'ils comprennent plus de 40 milligrammes par kilogramme d'anhydride phosphorique.
-
-« Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. » ;
-
-2° Au premier alinéa de l'article L. 255‑2‑1, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 20 ».
-
-II (nouveau). – Le 1° du I entre vigueur le 1er janvier 2027.
-
-Le 2° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2030.
+(Supprimé)