Amendement 3 (Rect) — art. unique

Dispositif :

    Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants :
    « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sujet de l'impact d'une baisse des teneurs en cadmium autorisées dans les engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l'annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE. Ce rapport indique notamment si cette baisse entraînerait ou non une dépendance accrue à l'égard de la Russie.
    « III. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement propose d'éclairer la représentation nationale sur les conséquences économiques des baisses des teneurs en cadmium autorisées et, notamment, sur le risque d'aggraver la dépendance économique à l'égard de la Russie.
    Cette dernière est en effet le quatrième pays producteur de phosphate dans le monde et le troisième exportateur d'engrais phosphatés. La France est historiquement importatrice d'engrais marocains, mais le sol de ce pays est riche en cadmium. Il n'est donc pas exclu qu'une diminution des seuils de cadmium dans les engrais phosphatés entraîne un phénomène de substitution au profit de la Russie, qui s'est rendue coupable depuis février 2022 d'une violation flagrante du droit international en envahissant le territoire ukrainien.
    Dès lors, offrir à la Russie de telles opportunités économiques reviendrait à ruiner les sanctions imposées au régime suite à cette guerre d'invasion. Il convient donc au préalable de s'assurer que tel ne serait pas le cas.
    Le présent amendement propose ainsi l'établissement d'un rapport sur ce sujet dans l'année qui suit la promulgation de cette loi. Le pouvoir exécutif aurait alors le loisir, si les conclusions de l'étude sont rassurantes, d'accélérer l'entrée en vigueur d'une baisse des seuils par décret ou, si elles ne le sont pas, de saisir le Parlement afin de corriger la loi avant qu'elle n'entre en vigueur le premier jour du dix-huitième mois suivant sa promulgation (ce qui laisserait donc au moins six mois pour procéder à cette correction).

Sort : Rejeté | Déposé le 28/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000003.xml

Co-authored-by: Danielle Brulebois <PA719890@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicole Le Peih <PA720342@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

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@@ -10,7 +10,5 @@ I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 
 2° Au premier alinéa de l'article L. 255‑2‑1, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 20 ».
 
-II (nouveau). – Le 1° du I entre vigueur le 1er janvier 2027.
-
-Le 2° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2030.
+II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sujet de l'impact d'une baisse des teneurs en cadmium autorisées dans les engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l'annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE. Ce rapport indique notamment si cette baisse entraînerait ou non une dépendance accrue à l'égard de la Russie. « III. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi. »