assemblee-nationale/reformer-le-mode-d-election-des-membres-du-conseil-de-paris-50692
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Amendement CL67 — après art. premier

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Dispositif :

    Le titre V du livre I er du code électoral est ainsi modifié :
    1° Au I de l'article L. 273‑5, les mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimés ;
    2° Au premier alinéa de l'article L. 273‑7, les mots : « en secteurs municipaux ou » et les mots : « les secteurs ou » sont supprimés ;
    3° Au deuxième alinéa de l'article L. 273‑8, les deux occurrences des mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimées ;
    4° À l'article L. 273‑10, toutes les occurrences des mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimées. »

Exposé sommaire :

    Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi ne prévoit pas les modalités de désignation des conseillers métropolitains élus à Paris et à Marseille. Le présent amendement propose leur élection à l'échelle des conseils municipaux ou, à Paris, du Conseil de Paris, comme cela est le cas dans l'ensemble des autres villes de France.
    En conséquence, le présent amendement procède à plusieurs corrections rédactionnelles au sein du titre V du livre Ier du code électoral afin de supprimer les références aux conseillers d'arrondissement dans les articles relatifs à la désignation des conseillers communautaires.

Sort : Adopté | Déposé le 01/04/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000067.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Jean-Paul Mattei 2025-04-01 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit 2cded73d61
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README.md
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## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 451)
- 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-add-cl67.md Normal file
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# Article additionnel (amendement CL67)
Le titre V du livre I er du code électoral est ainsi modifié :
1° Au I de l'article L. 273‑5, les mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 273‑7, les mots : « en secteurs municipaux ou » et les mots : « les secteurs ou » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 273‑8, les deux occurrences des mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimées ;
4° À l'article L. 273‑10, toutes les occurrences des mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimées. »