assemblee-nationale/reformer-le-mode-d-election-des-membres-du-conseil-de-paris-50692
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Adopté : amendement 63 de Jean-Paul Mattei (Dem)

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Assemblée nationale 2025-04-09 16:37:16 +02:00 • committed by angit
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@ -10,3 +10,5 @@ Le code électoral est ainsi modifié :
4° À la première phrase du premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa, deux fois, et à la première phrase et à la seconde phrase, deux fois, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 273‑10, les mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimés.
5° Au troisième alinéa du même article L. 273‑10, les mots : « ou de conseiller d'arrondissement » sont supprimés.