assemblee-nationale/reformer-le-mode-d-election-des-membres-du-conseil-de-paris-50692
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Amendement CL13 — art. 4

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Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article
    « La présente loi entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2032. »

Exposé sommaire :

    En matière électorale, changer la règle à moins d'un an du scrutin et à six mois de la période de réserve est contradictoire avec les dispositions du code électoral, qui traduisent un consensus républicain national.

Sort : Non soutenu | Déposé le 08/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000013.xml

Groupe: Inconnu
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Député PA606098 2025-03-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 451)
- 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-04.md
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# Article 4
La présente loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
La présente loi entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2032.