assemblee-nationale/reformer-le-mode-d-election-des-membres-du-conseil-de-paris-50692
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL41 — art. premier

Browse source 
Dispositif :

    Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
    « 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 46‑1, la référence : « , L. 272‑6 » est supprimée ; ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 10/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000041.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Jean-Paul Mattei 2025-03-10 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent a25b2872e5
commit b3dac1b2c4
2 changed files with 3 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -2,6 +2,8 @@
Le chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 46‑1, la référence : « , L. 272‑6 » est supprimée ;
1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 261 est ainsi rédigée : « Toutefois, à Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d'arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » ;
2° L'article L. 271 est complété par les mots : « par deux scrutins distincts » ;