assemblee-nationale/reformer-le-mode-d-election-des-membres-du-conseil-de-paris-50692
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Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel

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La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.

Écart résiduel avant réconciliation : 27 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1247.html
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Commission des lois 2025-04-02 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 7bc2b0688c
commit c4d5caa8b5
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articles/article-02.md
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@ -1,16 +1,12 @@
# Article 2
I. – Les annexes du code électoral sont ainsi modifiées :
I. – Les tableaux annexés au code électoral sont ainsi modifiés :
1° Le tableau n° 2 est ainsi rédigé :
« Tableau pour l'élection des membres des conseils d'arrondissement de Paris
2° Le tableau n° 3 est ainsi rédigé :
« Tableau pour l'élection des membres des conseils d'arrondissement de Lyon
Tableau des secteurs pour l'élection des conseillers municipaux de Lyon « DÉSIGNATION DES SECTEURS ARRONDISSEMENT constituant les secteurs NOMBRE DE SIÈGES 1 er secteur 1 er 4 2 e secteur 2 e 4 3 e secteur 3 e 15 4 e secteur 4 e 5 5 e secteur 5 e 7 6 e secteur 6 e 7 7 e secteur 7 e 12 8 e secteur 8 e 12 9 e secteur 9 e 7 Total 73 »
3° Le tableau n° 4 est ainsi rédigé :
II. – Le second alinéa de l'article L. 2511‑8 du code général des collectivités territoriales est supprimé.