Amendement CL57 — art. 2

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise, en cohérence avec notre amendement de suppression à l'article 1 er , à supprimer cet article 2 qui procède aux modifications des tableaux annexes au code électoral afin de tenir compte de l'organisation de scrutins distincts pour les conseillers municipaux ou de Paris et les conseillers d'arrondissement.
    En tout état de cause et indépendamment de notre opposition à ce texte, les tableaux proposés dans la proposition de loi initiale ne tiennent pas compte de l'évolution démographique intervenue à Paris depuis 2013, à Marseille depuis 1987 et à Lyon depuis 1983. En particulier à Lyon et Marseille nos concitoyens auraient donc, à population égale, un nombre de représentants très différent. A titre d'illustration, le 7e arrondissement de Lyon devrait compter pas moins de 9 conseillers d'arrondissement supplémentaires au regard de son évolution démographique depuis 42 ans.
    Le Conseil constitutionnel ne pourrait ainsi que constater qu'en l'état, ces tableaux méconnaissent le principe d'égalité des citoyens devant le suffrage.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000057.xml

Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 451)
+- 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -1,18 +1,4 @@
 # Article 2
 
-I. – Les annexes du code électoral sont ainsi modifiées :
-
-1° Le tableau n° 2 est ainsi rédigé :
-
-« Tableau pour l'élection des membres des conseils d'arrondissement de Paris
-
-2° Le tableau n° 3 est ainsi rédigé :
-
-« Tableau pour l'élection des membres des conseils d'arrondissement de Lyon
-
-3° Le tableau n° 4 est ainsi rédigé :
-
-« Tableau pour l'élection des membres des conseils d'arrondissement de Marseille
-
-II. – Le second alinéa de l'article L. 2511‑8 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
+(Supprimé)