Amendement CL6 — art. premier

Dispositif :

    Rédiger ainsi cet article :
    « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er mars 2027 un rapport qui dresse le bilan du mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille et des membres des conseils d'arrondissement de ces trois collectivités territoriales.
    « Ce rapport propose des pistes pour améliorer la représentation des habitants, renforcer la cohérence de l'action publique et garantir de meilleures conditions d'exercice des mandats locaux. »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose d'organiser un travail de fond sur notre organisation démocratique locale pour rapprocher les habitants des décisions qui les concernent.
    L'examen de la réforme proposée intervient dans un calendrier particulièrement contraint, à seulement un an des élections municipales. Cumulée à d'autres réformes d'ampleur, notamment l'introduction de la proportionnelle, et à des incertitudes institutionnelles (organisation d'un référendum, hypothèse de dissolution de l'Assemblée nationale, etc.), cette précipitation génère des risques considérables. La Direction générale des collectivités locales elle-même reconnaît que ces conditions rendent difficile l'organisation sereine et efficace du prochain scrutin.
    Plutôt que de modifier dans l'urgence les règles du jeu électoral, le groupe écologiste et social propose de prendre le temps d'une réflexion globale sur notre démocratie locale. Il est donc proposé que le gouvernement remette un rapport au Parlemement avant le 1er mars 2027 sur le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille ainsi que des membres des conseils d'arrondissement de ces trois collectivités. Ce rapport présentera également des pistes pour améliorer la représentation des habitants, renforcer la cohérence de l'action publique et garantir de meilleures conditions d'exercice des mandats locaux.

Sort : Rejeté | Déposé le 08/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0451P0D1N000006.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
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 ## Procédure
 
 - 15 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 451)
+- 2 avril 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-Le chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
-
-1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 261 est ainsi rédigée : « Toutefois, à Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d'arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » ;
-
-2° L'article L. 271 est complété par les mots : « par deux scrutins distincts » ;
-
-3° Après l'article L. 272‑4, il est inséré un article L. 274‑4‑1 ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 272‑4‑1. – Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 262, pour l'élection du Conseil de Paris ou du conseil municipal, le nombre de sièges attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou à la liste qui a obtenu le plus de voix au second tour est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. » ;
-
-4° L'article L. 272‑3 du code électoral est ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 272‑3. – Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de Marseille doit comprendre autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir.
-
-« Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller d'arrondissement doit comprendre autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir dans le secteur.
-
-« Un candidat peut figurer à la fois sur une liste pour l'élection au conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de Marseille et sur une liste pour l'élection au conseil d'arrondissement ou de secteur.
-
-5° Les articles L. 272‑5 et L. 272‑6 sont abrogés.
+Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er mars 2027 un rapport qui dresse le bilan du mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille et des membres des conseils d'arrondissement de ces trois collectivités territoriales. « Ce rapport propose des pistes pour améliorer la représentation des habitants, renforcer la cohérence de l'action publique et garantir de meilleures conditions d'exercice des mandats locaux. »