assemblee-nationale/reformer-les-bourses-sur-criteres-sociaux-et-lutter-contre-l-54229
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 11 — art. premier

Browse source 
Dispositif :

    À l'alinéa 3, substituer au mot :
    « font »
    les mots :
    « peuvent faire »

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à assouplir les conditions de mise en oeuvre de la revalorisation annuelle des montants des bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux.

Sort : Rejeté | Déposé le 08/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2862P0D1N000011.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Charles Sitzenstuhl 2026-06-08 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent df3c2498b3
commit 6530be1ef1
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -4,7 +4,7 @@ Après l'article L. 821‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article
« Art. L. 821‑1‑1. – L'objectif de réduction des inégalités sociales mentionné au premier alinéa de l'article L. 821‑1 est notamment assuré par les bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux. « Art. L. 821‑1‑1. – L'objectif de réduction des inégalités sociales mentionné au premier alinéa de l'article L. 821‑1 est notamment assuré par les bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux.
« Les montants des bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux et les plafonds de ressources prévus pour leur attribution font l'objet d'une revalorisation annuelle qui ne peut être inférieure à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques. « Les montants des bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux et les plafonds de ressources prévus pour leur attribution peuvent faire l'objet d'une revalorisation annuelle qui ne peut être inférieure à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
« Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont versées sur une base annuelle, en douze mensualités. » « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont versées sur une base annuelle, en douze mensualités. »