Adopté : amendement 14 (Rect) de Charles Sitzenstuhl (EPR)

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Assemblée nationale 2026-06-11 22:15:55 +02:00 committed by angit
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# Article additionnel (amendement 14 (Rect))
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place d'une modulation spécifique pour les primo-arrivants dans certaines filières nécessitant un investissement matériel important.