Dépôt : Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

Texte n° 2710, déposé le 28 avril 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B2710.html
This commit is contained in:
Soumya Bourouaha 2026-04-28 12:00:00 +02:00 committed by angit
commit a40715d414
4 changed files with 660 additions and 0 deletions

4
articles/article-02.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article 2
La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.