assemblee-nationale/relancer-les-investissements-dans-le-secteur-de-l-hydroelect-53530
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Amendement 180 — après art. 16

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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 1,substituer aux mots :
    « , lorsque ces conventions ont pour objet l'utilisation et l'occupation »,
    les mots :
    « pour l'occupation ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
    « des articles »,
    les mots :
    « de l'article ».
    III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
    « et suivants ».

Exposé sommaire :

    Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 05/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000180.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
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Marie-Noëlle Battistel 2026-02-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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articles/article-add-72.md
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# Article additionnel (amendement 72)
Après la résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l'article 1 er , demeurent applicables, jusqu'à leur terme, les conventions conclues et en cours d'exécution à la date de cette résiliation entre les anciens concessionnaires et des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales, lorsque ces conventions ont pour objet l'utilisation et l'occupation, au sens des articles L. 2122‑1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, de dépendances relevant du domaine public de ces collectivités ou groupements.
Après la résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l'article 1 er, demeurent applicables, jusqu'à leur terme, les conventions conclues et en cours d'exécution à la date de cette résiliation entre les anciens concessionnaires et des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territorialespour l'occupation, au sens de l'article L. 2122‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, de dépendances relevant du domaine public de ces collectivités ou groupements.
Ces conventions continuent de produire leurs effets dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, sans préjudice des autorisations requises au titre du code de l'environnement et du code de l'énergie.