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Amendement 174 — art. 16

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Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « conclues notamment pour les »,
    les mots :
    « ayant pour objet de répondre aux ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 2, après la première occurrence du mot :
    « ou »,
    insérer le mot :
    « de ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement apporte des précisions rédactionnelles et encadre davantage la nature des conventions concernées.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 04/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2405P0D1N000174.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
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Marie-Noëlle Battistel 2026-02-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -4,7 +4,7 @@ I. – Pour une durée maximale de vingt ans à compter de leur résiliation, l'
Demeurent applicables au titre de cette autorisation les prescriptions en matière d'environnement et de sécurité permettant d'assurer le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211‑1 du code de l'environnement et du service de la navigation fluviale, définies dans les cahiers des charges des contrats de concession résiliés et dans leur règlement d'eau.
Demeurent également applicables les conventions en cours d'exécution et conclues notamment pour les besoins de production d'eau potable, de soutien d'étiage ou régulation des débits ou des crues et les adaptations rendues nécessaires par le changement climatique.
Demeurent également applicables les conventions en cou ders d'exécution et ayant pour objet de répondre aux besoins de production d'eau potable, de soutien d'étiage ou régulation des débits ou des crues et les adaptations rendues nécessaires par le changement climatique.
Ces prescriptions sont soumises aux modalités de contrôle, de modification, de retrait, de transfert, d'abrogation ou de contestation prévues au titre VIII du livre Ier du même code, y compris lorsque l'exploitation de l'ouvrage cesse définitivement et nécessite la remise en état du site.