Amendement CE68 — art. 12

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 9 par les mots :
    « dans la limite d'un plafond annuel de volumes reportés fixé par la Commission de régulation de l'énergie, tenant compte des conditions hydrologiques, de la saisonnalité de la production et des contraintes de gestion de la ressource en eau ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement de repli vise à encadrer le mécanisme de report des volumes non vendus lors des enchères afin d'éviter une accumulation excessive de capacités virtuelles mises sur le marché. Un tel plafonnement est nécessaire pour garantir la cohérence entre les mécanismes de marché mis en place par la présente proposition de loi et les contraintes physiques, saisonnières et hydrologiques de la production hydroélectrique, en particulier lors des périodes d'étiage.

Sort : Non soutenu | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000068.xml

Co-authored-by: Stéphane Peu <PA721270@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Soumya Bourouaha <PA720838@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Édouard Bénard <PA796106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Victor Castor <PA795868@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Elsa Faucillon <PA721896@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émeline K/Bidi <PA795998@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq <PA335612@deputes.angit.example>
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Groupe: GDR
Angit-Diff: auto

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 ## Procédure
 
 - 13 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2334)
+- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-12.md

@@ -16,7 +16,7 @@ IV. – La commercialisation de la capacité virtuelle mentionnée au I respecte
 
 2° Les trois‑quarts de cette capacité sont commercialisés sous forme de produits de marché reflétant la flexibilité offerte par des installations hydroélectriques de lac ou des stations de transfert d'énergie par pompage ;
 
-3° En cas d'infructuosité partielle ou totale des enchères, les volumes de productible correspondant à la capacité virtuelle non vendue sont ajoutés à ceux des enchères ouvertes ultérieurement pour le même produit.
+3° En cas d'infructuosité partielle ou totale des enchères, les volumes de productible correspondant à la capacité virtuelle non vendue sont ajoutés à ceux des enchères ouvertes ultérieurement pour le même produit dans la limite d'un plafond annuel de volumes reportés fixé par la Commission de régulation de l'énergie, tenant compte des conditions hydrologiques, de la saisonnalité de la production et des contraintes de gestion de la ressource en eau.
 
 V. – Les produits mentionnés au 2° du III présentent des caractéristiques de flexibilité supérieures aux produits de marché standards disponibles au 31 juillet 2025 et permettent à leurs acquéreurs de demander la livraison du productible sur des pas de temps de plus en réduits dans des délais pour demander cette livraison de plus en plus courts. Ces produits reflètent le fonctionnement virtuel d'installations hydroélectriques et sont répartis selon les règles suivantes :