Amendement CE121 — art. 2

Dispositif :

    À l'alinéa 11, substituer au mot :
    « titre »,
    le mot :
    « sens ».

Exposé sommaire :

    Précision rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 27/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B2334P0D1N000121.xml

Co-authored-by: Député PA720162 <PA720162@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 13 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2334)
+- 28 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires économiques)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -20,7 +20,7 @@ Le titulaire dispose librement du droit réel prévu au I dans les conditions su
 
 4° Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution sur le droit réel ;
 
-5° Toute transmission du droit réel par fusion, absorption ou scission de société ainsi que tout changement de contrôle du titulaire au titre de l'article L. 233‑3 du code de commerce doivent être approuvés par l'État.
+5° Toute transmission du droit réel par fusion, absorption ou scission de société ainsi que tout changement de contrôle du titulaire au sens de l'article L. 233‑3 du code de commerce doivent être approuvés par l'État.
 
 Est nul de plein droit tout acte réalisé en méconnaissance des dispositions des 1° à 5°.